CyberQuiz — Programme d'apport d'affaires
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre CyberQuiz (ci-après « l'Editeur ») et toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle déclarée (ci-après « l'Affilie ») dans le cadre du programme d'apport d'affaires proposé par l'Editeur.
Le programme d'affiliation a pour objet de permettre à l'Affilie de promouvoir les produits et services de l'Editeur, notamment le produit Formation Cyberquiz, en échange d'une commission sur les ventes générées grâce à ses efforts de promotion.
L'inscription au programme d'affiliation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute inscription vaut acceptation sans réserve.
Pour pouvoir s'inscrire au programme d'affiliation de CyberQuiz, l'Affilie doit impérativement disposer d'une structure juridique immatriculée en France (auto-entrepreneur, EURL, SASU, SARL, SAS, ou toute autre forme sociale reconnue par le droit français) et être titulaire d'un numéro SIRET validé.
Un particulier (personne physique non immatriculée) ne peut pas recevoir de commissions dans le cadre de ce programme. Le versement de commissions à une personne ne disposant pas d'un statut professionnel constituerait du travail dissimulé au sens de l'article L8221-1 du Code du travail, passible de sanctions pénales pour les deux parties.
CyberQuiz se réserve le droit de vérifier à tout moment la validité du numéro SIRET fourni par l'Affilie, notamment via les bases de données publiques (INSEE, SIRENE). En cas de SIRET invalidé, radié ou ne correspondant pas à l'identité déclarée, l'inscription sera refusée ou le compte suspendu.
L'Affilie doit être majeur (18 ans révolus) et capable juridiquement. L'Affilie s'engage a fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée du contrat.
L'inscription au programme d'affiliation s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site de CyberQuiz. L'Affilie doit renseigner l'ensemble des informations demandées, notamment :
Toute demande d'inscription fait l'objet d'une vérification et d'une validation par l'équipe de CyberQuiz dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la réception du dossier complet.
CyberQuiz se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription sans avoir à motiver sa décision. Le refus d'inscription ne donne droit à aucune indemnité.
Une fois validé, l'Affilie reçoit un lien d'affiliation unique (contenant un identifiant de suivi) ainsi qu'un accès à son espace personnel sur la plateforme.
L'Affilie perçoit une commission de 10 % du prix hors taxes (HT) pour chaque vente du produit Formation Cyberquiz réalisée grâce à son lien d'affiliation.
A titre indicatif, pour un prix unitaire de 80,00 € HT, le montant de la commission par vente s'élève à 8,00 € HT.
L'attribution d'une vente à l'Affilie repose sur un système de cookie d'une durée de 7 jours. Si un visiteur clique sur le lien d'affiliation et réalise un achat dans ce délai, la vente est attribuee à l'Affilie, meme si le visiteur quitte le site entre-temps.
En cas de conflit d'attribution (plusieurs affilies ayant orienté le meme client), la regle du « dernier clic » s'applique : la commission est attribuee au dernier affilie dont le lien a ete utilisé avant l'achat.
Les commissions sont versées à 30 jours fin de mois, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce qui fixe un délai maximum de paiement de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Un seuil minimum de versement de 50 € est applique. Si le montant cumulé des commissions n'atteint pas ce seuil à la fin d'un mois, le solde est reporté au mois suivant jusqu'a ce que le seuil soit atteint.
En cas d'annulation, de remboursement ou de rétractation d'une vente ayant généré une commission, ladite commission sera déduite du solde de l'Affilie. Si le solde est insuffisant, le montant sera deduit des commissions futures.
L'Affilie est tenu d'émettre une facture conforme pour chaque paiement de commissions, conformément à l'article L441-9 du Code de commerce et a l'article 242 nonies À de l'annexe II du Code général des impôts (CGI).
Chaque facture doit comporter au minimum les mentions suivantes :
Les affilies bénéficiant du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA doivent obligatoirement porter sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
CyberQuiz peut proposer un mécanisme d'auto-facturation, conformément a l'article 289-I-2 du CGI. Dans ce cas, CyberQuiz emet la facture au nom et pour le compte de l'Affilie, sous réserve d'un accord écrit préalable entre les deux parties. L'Affilie conserve le droit de contester toute facture émise en son nom dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Conformement à l'article L122-15 du Code de la consommation, le programme d'affiliation de CyberQuiz interdit strictement toute forme de parrainage multi-niveau (MLM, marketing de réseau, vente pyramidale).
En consequence :
Sanctions : tout manquement à cette interdiction entraine la résiliation immédiate et sans préavis du contrat d'affiliation, la perte des commissions en attente de paiement, et le cas echeant, la mise en oeuvre de poursuites judiciaires. CyberQuiz se réserve egalement le droit de réclamer le remboursement des commissions indument perçues.
L'Affilie s'engage à ne diffuser que des contenus promotionnels loyaux, véridiques et non trompeurs, conformément à l'article L121-1 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses.
L'Affilie ne doit en aucun cas faire de déclarations fausses, exagérées ou de nature a induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques, les prix ou les résultats attendus du produit Formation Cyberquiz.
Conformement à l'article 20 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et à l'article 26 du Digital Services Act (DSA, reglement UE 2022/2065), l'Affilie doit mentionner de maniere claire et visible le caractere commercial ou sponsorisé de toute communication promotionnelle réalisée dans le cadre du programme d'affiliation.
Cette obligation s'applique à tous les canaux de communication utilisés : site web, blog, réseaux sociaux, e-mails, vidéos, podcasts, etc.
L'Affilie ne doit en aucun cas se presenter comme un employé, un représentant officiel, un mandataire ou un préposé de CyberQuiz. L'Affilie agit en qualite de partenaire commercial indépendant.
L'Affilie s'interdit de réaliser toute publicité payante (Google Ads, Bing Ads, ou tout autre réseau publicitaire) utilisant la marque, le nom commercial ou les marques déposées de CyberQuiz comme mot-clé ou dans les annonces, sauf autorisation écrite préalable de CyberQuiz.
CyberQuiz accorde à l'Affilie une licence limitee, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de ses éléments de marque (logo, nom, visuels) aux seules fins de promotion dans le cadre du programme d'affiliation. Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation du contrat d'affiliation.
L'Affilie est seul responsable du contenu qu'il publie, diffuse ou met en ligne dans le cadre de ses activités promotionnelles. CyberQuiz ne saurait être tenu responsable des contenus créés ou diffusés par l'Affilie.
L'Affilie garantit CyberQuiz contre tout recours, plainte ou action de tiers resultant de ses activités promotionnelles, et s'engage à indemniser CyberQuiz de tout préjudice subi, y compris les frais de justice et les dommages-intérêts éventuels.
CyberQuiz ne garantit pas un niveau minimum de revenus ou de commissions. Les résultats de l'Affilie dependent de ses propres efforts de promotion.
Le contrat d'affiliation est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription de l'Affilie.
Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours calendaires. La notification de résiliation est effectuée par e-mail avec accusé de réception.
Ce délai de préavis vise à se conformer aux exigences de l'article L442-1 du Code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies.
CyberQuiz se réserve le droit de résilier le contrat d'affiliation avec effet immédiat et sans préavis dans les cas suivants :
En cas de résiliation sans motif, les commissions validées et non encore versées restent dues à l'Affilie, sous réserve que le seuil minimum de versement soit atteint. En cas de résiliation pour faute, CyberQuiz se réserve le droit de suspendre le paiement des commissions en attente le temps de vérifier l'absence de fraude.
L'ensemble des éléments de la marque CyberQuiz (nom, logo, charte graphique, contenus du site, logiciels, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de CyberQuiz.
La licence d'utilisation accordee à l'Affilie dans le cadre de l'article 7.5 est révocable à tout moment par CyberQuiz, notamment en cas de résiliation du contrat ou d'utilisation non conforme. L'Affilie s'engage à cesser toute utilisation des éléments de marque dans un délai de 7 jours suivant la notification de revocation ou de résiliation.
Dans le cadre du programme d'affiliation, CyberQuiz est amene a collecter et traiter des données personnelles relatives à l'Affilie (identité, coordonnées, données bancaires, données de connexion) conformément au Règlement General sur la Protection des Donnees (RGPD, reglement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalites de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits (acces, rectification, effacement, portabilite, opposition) sont détaillées dans notre politique de confidentialite.
L'Affilie s'engage à respecter la réglementation applicable en matiere de protection des données personnelles dans le cadre de ses propres activités promotionnelles, notamment en ce qui concerne le recueil du consentement des utilisateurs et l'utilisation de cookies.
CyberQuiz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Affilie par e-mail avec un préavis de 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur.
A l'issue de ce délai de 30 jours, si l'Affilie ne s'est pas opposé aux nouvelles conditions par e-mail, les CGV modifiées seront réputées acceptées tacitement.
Si l'Affilie refuse les nouvelles conditions, il dispose de la faculté de résilier le contrat d'affiliation dans les conditions prévues à l'article 9.2, sans pénalité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation préalable avant toute action judiciaire. La médiation sera conduite conformément aux dispositions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.
A défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du médiateur, le litige sera soumis au tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de CyberQuiz.
Conformement à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution ou ce retard resulte d'un cas de force majeure, c'est-a-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie concernee, qui ne pouvait etre raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent etre évités par des mesures appropriees.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les greves générales, les pannes de telecommunications ou d'Internet, les décisions gouvernementales ou réglementaires rendant impossible l'exécution du contrat.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. Si le cas de force majeure se prolonge au-dela de 90 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Ces conditions générales sont fournies à titre informatif. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé.